La portée financière d'une Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Paul HERNU
Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes
Auteur de "Comprendre le système des finances publiques" Editions Infodium, septembre 2026
Les dispositions de la LFSS régissant les finances des régimes de sécurité sociale.
La LFSS répond d'abord à des dispositions de nature constitutionnelle.
En application du 11 e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 [1] , la Nation doit garantir à tous la protection de la santé et pour ceux qui, en raison de leur âge, de leur état physique ou mental, se trouvent dans l'incapacité de travailler, le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
Par ailleurs, le 20 e alinéa de l'article 34 de la Constitution prévoit que les LFSS déterminent les condition (...)