La production de compte en cas de gestion de fait
Paul HERNU
Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes
La gestion de fait sanctionnée par une peine d'amende
L'article L 131-15 du CJF prévoit que : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public, est, dans le cas où elle n'a pas fait l'objet, pour les mêmes opérations, des poursuites au titre de délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal, passible des sanctions prévues à la section 3 (notamment la peine d'amende) au titre de sa gestion de fait. Il en est (...)
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