La protection fonctionnelle des gestionnaires publics va-t-elle connaître une évolution notable de son cadre juridique ?
Clémence ZACHARIE
Enseignant chercheur, IAE Paris-Est Créteil, Cersa UMR 7601
Conseil d'État du 25 janvier 2025, UGGC et Mme A., n° 497840.
En effet, une requête avait été introduite contre une note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et à la protection fonctionnelle. Cette note conduisait à une interprétation particulière de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, telles qu'interprétées par la note du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et à la protectio (...)