La réforme de la responsabilité personnelle des gestionnaires publics
Paul HERNU
Ce bouleversement est justifié notamment par la nécessité de supprimer un régime conduisant parfois à des débets disproportionnés prononcés à l'encontre des comptables publics, ou au contraire à des débets de faible montant ayant requis une procédure longue et coûteuse, les uns et les autres effacés par une large remise gracieuse décidée par le ministre en charge du budget.
Une ordonnance devant intervenir avant la fin du premier semestre de 2022 pour une mise en application du nouveau régime à compter du 1er janvier 2023 viendra en préciser les conditions, mais il est d'ores et déjà possi (...)
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