La réforme du financement des activités de psychiatrie devant le Conseil d'État
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Avocat au Barreau de Paris
Cadre et contexte du contentieux
Avant d'en venir au contenu de ces arrêts, il convient de rappeler que, sur le plan juridique, la réforme du financement des activités de psychiatrie se structure, comme d'autres (urgences, SMR et bientôt MCO), à travers un grand nombre de textes réglementaires. Étaient donc contestés en l'espèce :
le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ainsi que son décret modificatif n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 (seulement en ces dispositions relatives à la psychiatrie) ;
(...)
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