Le caractère exorbitant de l'action en recouvrement des caisses
Omar YAHIA
Avocat associé YAHIA avocats
CA Versailles, 27 novembre 2025, Centre d'action médico-sociale précoce du CH de Chartres / CPAM d'Eure-et-Loir , n° 24/02721
À la suite d'un contrôle portant sur la facturation de soins d'orthophonie en libéral pour les enfants placés au Centre d'action médico-sociale Précoce du centre hospitalier de Chartres (CAMSP), sur la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la CPAM d'Eure-et-Loir lui a notifié, le 9 avril 2018, un indu d'un montant de 47 365,65 euros, en raison d'une double prise en charge de ces soins d'orthophonie au travers du prix de journée ou de la dotation et sur (...)
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