Le Conseil constitutionnel écarte la différenciation des types de contrat à durée déterminée permettant d'accéder à la cédéisation des agents contractuels de l'État
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences en droit public, IAE Paris EST, Cersa UMR 7106
Décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, Mme Virginie M.
La décision est relative à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour un agent contractuel de l'État justifiant d'une durée de services publics de six ans. Selon cet article, « la durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publiq (...)
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