Le Conseil d'État juge qu'il ne peut pas se substituer aux pouvoirs publics dans la détermination de la politique publique de répartition des médecins libéraux
Hugo-Bernard POUILLAUDE
Professeur de droit public (UPEC)
Directeur du Master « Droit de la santé »
Avocat associé - Aerige avocats
CE du 1er octobre 2025, n° 489511Union fédérale des consommateurs - Que Choisir
Le cadre du conventionnement médical critiqué
L'association contestait le dispositif de conventionnement des médecins, lequel distingue trois catégories :
Les praticiens de secteur 1, conventionnés, qui appliquent les tarifs de la Sécurité sociale et bénéficient d'une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales ;
Les praticiens de secteur 2, également conventionnés, qui peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires, dans la limite de 100 % du tarif s'ils adhèrent à l'option pratique tarifaire (...)
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