Le décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) et aux autres formes de groupement de coopération est paru, après une longue attente. En effet, créé par la loi du 8 avril 2024 dite du « bien vieillir », le dispositif a subi de plein fouet l'instabilité gouvernementale et son décret constitutif est publié avec beaucoup de retard, alors que les enjeux du secteur médico-social, notamment gériatrique, sont importants.

Ce décret vient renforcer pleinement le questionnement sur l'évolution concomitante des secteurs sanitaire et médico-social pilotée par les pouvoirs publics. Ces derniers, de façon très paradoxale, font converger les deux régimes, tout en renforçant le cloisonnement entre ces secteurs.

Le GTSMS, avec ce décret d'application, devient le GHT du secteur médico-social. Il en a les mêmes outils, notamment ce « projet d'accompagnement partagé », qui ressemble beaucoup au « projet médico-soignant partagé ».

Il est également obligatoire, mais cette obligation de regroupement dans un GTSMS ne s'applique qu'aux EHPAD et accueils de jour publics autonomes, aux petites unités de vie et aux services à domiciles publics. Le secteur du handicap, les établissements de la fonction publique territoriale et les services rattachés à un centre hospitalier échappent à cette obligation.

Le GTSMS se démarque en revanche du GHT par le choix d'une simplification de la gouvernance. Prenant la forme d'un GCSMS et doté de la personnalité morale, ce nouveau dispositif peut s'appuyer sur un exécutif fort avec une assemblée générale potentiellement resserrée pour avancer de façon agile.

Simultanément à ce rapprochement entre les régimes juridiques des secteurs sanitaire et social, on peut craindre un cloisonnement par le développement de corpus juridiques propres alors qu'une synergie entre les deux domaines de prise en charge serait souhaitable et en tout cas cohérente avec le projet de développement des parcours de soins.

C'est ce qui interpelle quand on observe les réformes du secteur médico-social depuis quelques années. Elles ont toutes amené un rapprochement de régime, avec la mise en place des CPOM, des EPRD-PGFP, mais elles n'ont eu de cesse de constituer un cloisonnement par rapport au monde sanitaire. Vu les difficultés financières auxquelles sont confrontées le secteur médico-social, qui expliquent en grande partie la création du GTSMS contrôlé par les ARS, une transversalité d'approche avec le développement d'un vrai lien entre sanitaire et social aurait été préférable, même s'il aurait froissé quelques susceptibilités. Les EHPAD doivent aujourd'hui répondre à des enjeux de médicalisation, de technicité et d'efficience qui nécessitent de sortir de réflexes identitaires au service d'une approche plus globale à la fois de la personne et de la santé. Gageons que l'intelligence collective d'acteurs que l'on sait par ailleurs pragmatiques permettra de progresser sur cette voie.