Annoncé le 25 mars 2020 par le Président de la République comme un « plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières », le « Ségur de la Santé », qui correspondait initialement aux mesures prises à la suite de la concertation menée en juin 2020 par le Gouvernement, s'apprête à fêter six années d'application.

Des accords du 13 juillet 2020 relatifs aux revalorisations dans la fonction publique hospitalière jusqu'aux multiples extensions et prolongements de ces premières mesures vers des catégories professionnelles malheureusement « oubliées » au départ, en passant par le déploiement progressif de l'effort de réinvestissement à hauteur de 19 milliards d'euros à horizon 2030, il ne semble pas excessif d'affirmer que les programmes du « Ségur », malgré leurs imperfections et leurs limites, ont financé un certain nombre des principales évolutions du système de santé sur la période considérée.

À telle enseigne d'ailleurs que c'est désormais la soutenabilité des différents volets du « Ségur » qui fait plutôt l'actualité, sur fond de dégradation des comptes publics, au premier rang desquels ceux des régimes obligatoires d'assurance maladie⁽¹⁾. En revanche, l'un des aspects les moins souvent relevés dans le débat relatif au
« Ségur » tient au contentieux qu'il a généré depuis 2020. Celui-ci s'avère pourtant multiforme et foisonnant, ce que l'on peut aisément comprendre au vu des enjeux.

Ainsi, qu'il s'agisse de la réactivation qu'il a en partie occasionnée du contentieux tarifaire des établissements de santé (CE, 27 fév. 2026, Ministre de la Santé et de l'accès aux soins, req. n° 498398) comme médico-sociaux (CE, 18 juil. 2025, Ass. Odelia, req. n° 498425), de la contestation des circulaires de campagne à son sujet (CE, 12 mars 2026, NEXEM, req. n° 499251), de celle du niveau des objectifs de dépenses pour en assumer la charge (CE, 13 oct. 2023, FHP, req. n° 467929), de la régularité des coefficients de modulation tarifaire permettant son financement (CE, 19 avril 2024, FEHAP, req. n° 474612), ou encore des demandes de réformation des innombrables textes réglementaires qu'il a suscités pour son application (CE, 17 juil. 2024, FHF, req. n° 475351), le moins que l'on puisse dire c'est que « Ségur de la santé » est devenu un véritable habitué du prétoire du Conseil d'État.

Au moment où sa Vice-Présidence change de titulaire, cela valait bien un bref hommage à celui qui s'en retire, très fin connaisseur du droit de la santé et qui a le premier, sur d'autres thèmes de la politique de santé, filé la métaphore des « contes de Ségur », il y a vingt ans déjà (V. D. Tabuteau, Les contes de Ségur. Les coulisses de la politique de santé (1988-2006), Ophrys Santé, 2006).

Notes :

[1] V. en particulier les deux rapports IGAS et IGAS/IGF récemment rendus publics et abondamment commentés,
y compris bien sûr dans ces colonnes (V. Finances Hospitalières, n° 211, avril 2026).