Les modifications du cadre budgétaire et comptable des comptes de résultat prévisionnels annexes
Jean-Claude DELNATTE
Ces modifications sont mises en place en vertu de :
L'arrêté du 18 décembre 2023 (JO du 28 décembre 2023) qui fixe le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé (EPS) et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (CSS) à compter de l'exercice 2024 [1] ;
L'arrêté du 18 décembre 2023 (JO du 27 décembre 2023) qui modifie le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS intitulé « Le (...)
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