Les nouvelles obligations hospitalières relatives à la facturation des patients
Benoît Apollis
Maître de conférences des universités, Consultant
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié sensiblement les articles du Code de la santé publique relatifs à l'information du patient, notamment en ce qui concerne la facturation dont celui-ci peut faire l'objet. Ainsi, après les dispositions bien connues - elles aussi remaniées - de l'article L. 1111-2 (information sur l'état de santé), l'article L. 1111-3 dispose dorénavant que « toute personne a droit [gratuitement] à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de (...)