Les particularités des règles budgétaires et comptables dans la gestion des Etablissements Publics de Santé
Paul HERNU
Conseiller-Maître honoraire de la Cour des Comptes
Une gestion budgétaire et comptable partiellement commune avec celle des autres administrations publiques
Cette gestion doit répondre, en application de l'article R. 6145-1 du code de la santé publique, aux principes fondamentaux contenus dans le titre Ier du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Ces principes ont trait à la séparation des fonctions respectives du directeur, comme ordonnateur, et du comptable public, comme comptable de l'État doté d'un statut d'indépendance par rapport à l'ordonnateur.
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