Les spécificités comptables de l'instruction M21 applicable aux établissements publics de santé
Paul HERNU
Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes
Le contexte de la convergence des comptes des EPS
Le processus de convergence des comptes des EPS est intervenu dans un contexte particulier dont on peut trouver la source dans le décret de base du 7 novembre 2012 régissant le budget et la comptabilité des administrations publiques, dit « décret GBCP ». En effet, en application de l'article 56 de ce décret, les règles de comptabilité générale des EPS ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de leurs activités.
Mais l'article 4 du décret exclut expressément les EPS de l'application de son titre (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
