Publié dans le N°209 - Février 2026

Lorsque la Cour des comptes rappelle les compétences de chacun

Cour des comptes, décision du 13 janvier 2026, Arrêt no S-2025-1888
En appliquant les principes généraux de fonctionnement des autorités administratives, la Cour des comptes rappelle les règles essentielles de l'exercice du pouvoir réglementaire. Mais c'est en partie le climat de tension qui caractérisait la gouvernance du Centre hospitalier de Guéret qui a conduit l'ancien directeur de l'ARS Nouvelle-Aquitaine à agir en prenant des décisions qu'il n'aurait normalement pu prendre. En effet, l'établissement traversait en 2021, et ce, depuis de nombreux mois de grosses difficultés de gouverna (...)