Projet de règlement européen sur les marchés publics : vers des procédures simplifiées ?
Virginie SCHIRMER
Directrice des affaires juridiques liées aux activités d'achat centralisé
RESAH
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement, destinée à remplacer les trois directives relatives aux marchés publics, aux secteurs spéciaux et aux concessions. Le choix de cette nouvelle architecture juridique donne déjà la mesure de l'ampleur de la réforme.
Le recours au règlement répond d'abord à une volonté d'harmonisation. Directement applicable, il n'a pas à être transposé en droit national, ce qui doit permettre de limiter les divergences de transposition et le gold-plating , c'est-à-dire les exigences nationales supplémentaires. Application di (...)