Protection fonctionnelle des gestionnaires publics poursuivis au titre de leur responsabilité financière
Hugo-Bernard POUILLAUDE
Avocat associé - Cabinet Aerige
Professeur de droit public - UPEC
Directeur du Master de Droit de la santé
Conseil d'État du 29 janvier 2025 et circulaire du Secrétariat général du Gouvernement du 17 avril 2025
La responsabilité du gestionnaire public et la protection au titre des fonctions
La responsabilité des gestionnaires publics a fait l'objet d'une réforme importante, entrée en vigueur le 1 er janvier 2023, qui a donné lieu à plusieurs décisions de sanctions à l'encontre de gestionnaires publics (ordonnateurs principaux et secondaires ; délégataires de pouvoir ou de signature) de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics, dont des hôpitaux. [1]
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