Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
Jean-Claude DELNATTE
La modification du calendrier de la campagne budgétaire et tarifaire des établissements de santé
Il est inséré dans le code la sécurité sociale (CSS) un nouvel article R. 162-30, qui prévoit que :
Dans les quinze jours suivant la publication des arrêtés fixant l'objectif de dépense d'assurance maladie afférents aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie et aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du CSS, lesquels doivent être pris dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
.