Publication du 2nd décret d'application de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique
Jean-Claude DELNATTE
Pour l'application de ces articles, sont parus :
Le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, pris après avis du Conseil d'État, fixe les modalités de l'allocation des dotations précitées aux établissements de santé [2] ;
Le décret n° 2025-186 du 26 février 2025 (JO du 27 février 2025), sous forme de décret simple, fixe les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation de ces dotations. Les principales dispositions de ce texte sont présentées ci-après.
Les dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
(...)
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