Quand la caisse méconnaît la loi et invente de nouvelles règles
Omar YAHIA
Avocat associé
YAHIA Avocats
CA Aix-en-Provence, 30 avril 2026, CH Cannes / CPAM des Alpes-Maritimes , n° 24/03689
Le centre hospitalier de Cannes a fait l'objet d'un contrôle de la tarification à l'activité au titre de l'exercice 2017, portant sur cinq champs d'activité pour un total de 920 séjours contrôlés, dont 162 en désaccord.
La CPAM des Alpes-Maritimes lui a alors adressé une notification de payer un indu de 766 532,83 €, en son nom et pour le compte de 26 autres caisses.
Il faut relever que les 162 désaccords persistants représentaient à eux seuls près de la moitié de l'indu notifié à l'établissemen (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
