Quand la caisse oublie de respecter le Code civil
Omar YAHIA
Avocat associé
YAHIA Avocats
Référence : CA Paris, 17 avril 2026, CPAM de l'Yonne / CH de Joigny, n° 22/03648
Dans les suites d'un contrôle de la tarification à l'activité sur le champ HAD portant sur l'exercice comptable 2015, la CPAM de l'Yonne a adressé au centre hospitalier de Joigny une notification de payer un indu de 121 680,52 €.
L'établissement a saisi le tribunal judiciaire d'Auxerre pour en demander l'annulation intégrale.
Par jugement du 18 février 2022, les premiers juges lui ont donné raison sur le fondement des dispositions de l'article L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la Sécurité sociale au m (...)
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