Responsabilité des gestionnaires publics - point d'étape sur les sanctions prononcées par la Cour des comptes
Hugo-Bernard POUILLAUDE
Avocat associé - Cabinet Aerige
Professeur de droit public - UPEC
Directeur du Master de Droit de la santé
Cour des comptes, 31 mai 2023, n° S-2023-0667 « Commune d'Ajaccio »
Dans cette affaire, la Cour des comptes a eu à se prononcer sur l'infraction relative aux agissements d'un gestionnaire entraînant la condamnation d'une personne morale de droit à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle, ou de l'exécution tardive, d'une décision de justice. Cette infraction est prévue à l'article L. 131-14 du code des juridictions financières.
Il s'agissait en l'espèce de l'inexécution partielle de cinq jugements rendus par le tribunal administratif de Bastia. Les faits s'étant produi (...)
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