Sur la portée juridique des objectifs de dépenses dans le domaine hospitalier
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Avocat au Barreau de Paris
CE, 25 mars 2025, FHP-SMR , req. n° 495169
En premier lieu , il était reproché à l'arrêté du 12 avril 2024 fixant l'objectif de dépenses des activités de soins médicaux et de réadaptation (ODSMR) pour 2024 de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 162-23 du code de la Sécurité sociale, selon lesquelles le montant de cet objectif « distingue les parts afférentes (...) aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 [et] à la dotation nationale » relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractua (...)
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