L'encours de dette à moyen et long terme des établissements publics de santé (EPS) s'est stabilisé en 2025 à hauteur de 30 Md€, représentant 27 % du total de leurs produits après avoir dépassé 41 % en 2013, et en corollaire, les charges d'intérêts sont en baisse^[1]. Cette stabilisation est due notamment à l'arrivée progressive à échéance, jusqu'en 2034, des emprunts contractés pour financer les investissements des plans Hôpital 2027 et Hôpital 2012, à l'attribution de subventions dans le cadre du Ségur, permettant de limiter le recours à la dette, et à l'application du régime d'autorisation préalable imposé aux établissements considérés comme sur endettés. Se pose maintenant la question de la solvabilité.

L'instruction du 11 mai 2026 informe que le « débasage » des aides attribuées pour assurer le service de la dette contractée dans le cadre des plans précités risque de fragiliser un certain nombre d'établissements pour lesquels est prévue une enveloppe d'aide à l'exploitation de 100 M€ par an, jusqu'en 2029^[2].

Le rapport IGAS IGF de septembre 2025 sur la situation financière des EPS^[3] constate qu' « en dépit des aides versées, la capacité d'autofinancement (CAF) ne permet d'ores et déjà plus de rembourser les emprunts contractés,... » au vu de la CAF nette, qui est devenue négative en 2022 et le demeure les années suivantes (- 1,9 Md€ en 2024 et - 1 Md€ en 2025). Il souligne également que « la durée apparente de la dette augmente fortement... » et qu' « Il faudrait, selon les conditions de l'exercice 2023, une durée de 16,7 ans aux établissements pour rembourser leurs dettes financières s'ils y consacraient l'intégralité de leur CAF ». Cet indicateur s'est encore dégradé en 2024 pour atteindre 26,7 ans et il est en 2025 de 15 ans, ce qui demeure très supérieur au seuil d'alerte de 10 ans^[4].

Moins endettés à moyen et long terme, les EPS le sont davantage à court terme.D'une part, il est constaté, en 2024 et 2025, un recours accru aux lignes de trésorerie^[5], qui constituent des dettes financières à court terme, bien qu'elles soient mobilisées en permanence par certains établissements en substitution de prêts à moyen et long terme, et n'entrent pas dans le calcul des ratios d'endettement réglementaires.

D'autre part, les dettes d'exploitation des EPS ont quasiment doublé entre 2015 et 2023, passant de 3,8 Md€ à 7,5 Md€ pour les dettes fournisseurs et de 2,8 Md€ à 5,3 Md€ pour les dettes fiscales et sociales, selon le rapport IGAS IGF, et augmentent encore les deux années suivantes^[6].

L'observatoire des délais de paiement constate, année après année, une dégradation du délai de paiement moyen des EPS qui atteint en 2025 71,3 jours, alors que le délai maximum réglementaire, déjà dérogatoire par rapport à celui applicable aux autres personnes publiques, est de 50 jours et que plus de 50 % des établissements ne le respectent plus^[7].

Face à cette situation, la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 demande aux ARS de veiller à ce qu'aucun nouvel établissement ne constitue une dette fiscale ou sociale ou n'augmente son stock existant et l'instruction interministérielle du 7 août 2026^[8] les appelle à mettre en place un dispositif de suivi renforcé et coordonné des établissements présentant les délais de paiement des fournisseurs les plus dégradés. Cette même instruction reconnait cependant que l'allongement des délais globaux de paiement des établissements de santé ne trouvera de résolution pérenne que dans leur redressement financier. On ne peut mieux dire.

Notes :

[1] Annexe 6 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 https://www.securite-sociale.fr/la-secu-en-detail/loi-de-financement/annee-en-cours. Les données 2025 sont en cours de consolidation.

[2] Instruction interministérielle n° DGOS/FIP3/DSS/1A/2026/23 du 11 mai 2026 relative au financement de l'investissement des établissements de santé et annexe VII de la circulaire n° DGOS/FIP1/2026/59 du 28 mai 2026.

[3] IGAS IGF « Face à la gravité de la situation financière des hôpitaux publics, renforcer l'efficience par une intégration territoriale » - septembre 2025.

[4] Annexe 6 au PLFSS 2027 précité.

[5] Ibid.

[6] Ibid.

[7] https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement-2025

[8] Instruction interministérielle n° DGOS/FIP3/DGFIP/2026/112 du 7 août 2026 relative aux délais de paiement des fournisseurs par les établissements de santé.