Validité du rapport de contrôle : la messe est dite
Omar YAHIA
Avocat associé
YAHIA Avocats
Cass. civ. 2 e , 4 juin 2026, CPAM de la Côte d'Opale / CH Boulogne-sur-Mer , n° 24-15.883
Concrètement, la Cour valide la position des juges du fond, à savoir le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (21 octobre 2022, n° 18/00203 et suivants) et la Cour d'appel d'Amiens (13 mai 2024, n° 22/05141). La distinction proposée par la caisse, c'est-à-dire la date informatisée « de bordereau » générée par le logiciel, signature de l'onglet « conclusions » valant authentification de la date, est écartée.
Soulignons le caractère purement confirmatif et non créateur de cette décision, car la Cou (...)