Veille
Fixation du montant des nuitées finançant la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Le décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 (JO du 16 avril 2026), qui pérennise le financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, sous les articles R. 162-33-27 à R. 162-33-30 du CSS, prévoit que les établissements de santé qui respectent le cahier des charges prévu au III de l'article 59 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 bénéficient d'un financement de cette prestation sur le fondement d'un forfait par nuitée, qui peut être modulé, (...)
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