Veille
Nouvelles modalités de publication du Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités
Selon l'arrêté du 18 juin 2025 (JO du 1 er juillet 2025) :
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités :
les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés de la santé et des solidarités qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives à l'exception de celles publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale (...)
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