Veille
Priorités nationales des contrôles externes de la tarification à l'activité pour 2025
L'instruction n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2025/141 du 14 octobre 2025 (BO Santé - Protection sociale - Solidarités du 20 octobre 2025) fixe les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité pour la campagne 2025 portant sur l'activité 2024. Il y est précisé que :
Dans le cadre de la campagne 2024, aucune sanction n'avait été appliquée. Cette disposition exceptionnelle pour l'année 2024 n'est plus applicable pour l'année 2025 ;
(...)
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