Veille
Avis de contrôle budgétaire de chambres régionales des comptes sur des demandes d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'établissements publics de santé (EPS)
Trois chambres régionales des comptes, saisies par des créanciers d'EPS en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales aux fins de constater le caractère obligatoire d'une dépense et de mettre l'établissement débiteur en demeure de l'inscrire à son budget, se sont déclarées incompétentes pour connaître d'une telle demande au motif que les EPS ne relèvent pas des catégories de collecti (...)
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