Vers une extension de la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics mis en cause devant les juridictions financières ?
Hugo-Bernard POUILLAUDE
Avocat associé - Cabinet Aerige
Professeur de droit public à l'UPEC
Directeur du Master de droit de la santé
Du refus de principe à l'ouverture législative de la protection fonctionnelle
Dans un article publié en juin 2025 [1] , nous mettions en évidence la position restrictive adoptée par le Gouvernement et validée par le Conseil d'État dans sa décision du 29 janvier 2025 : la protection fonctionnelle ne s'imposait pas en cas de mise en cause devant la Cour des comptes, l'administration conservant seulement la faculté d'apporter un soutien à l'agent.
Cette solution, critiquée tant par la doctrine que par les praticiens, laissait les gestionnaires publics exposés à un risque financier important, (...)
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