La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Chambre du contentieux de la Cour des comptes : deuxième application à l'hôpital

 

Oma YAHIA

Avocat associé

YAHIA Avocats

Moins spectaculaire que l'arrêt Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante, commenté dans ces colonnes dans un précédent numéro[1], la Cour des comptes nous rappelle l'importance, au regard du droit applicable à l'époque des faits, des diligences nécessaires en vue du recouvrement des créances.


Référence : C. comptes, 11 décembre 2023, n° 2023-1438, centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye
Dans l'intérêt de l'ordre public financier, nous rappelle le Conseil d'État[2], l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, dont la Cour des comptes a pré (...)


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