La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Comportement fautif de l'Etat dans la gestion des stocks de masques

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

La Cour Administrative d'appel de Paris reconnaît le comportement fautif de l'Etat dans la gestion des stocks de masques durant la pandémie de coronavirus


Cour d'Appel de Paris, 6 octobre 2023, décisions n°22PA03879, 22PA03991, 22PA03993.
La cour d'appel de Paris donne à nouveau un exemple intéressant des conséquences d'éventuelles carences fautives de l'Etat. Elle l'applique aux circonstances particulières de la période du coronavirus et notamment au cas ô combien délicat de la gestion des stocks de masques et de l'information qui a entouré celle-ci. L'épisode n'est pas bien vieux et so (...)


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