Comportement fautif de l’Etat dans la gestion des stocks de masques
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC
La Cour Administrative d'appel de Paris reconnaît le comportement fautif de l'Etat dans la gestion des stocks de masques durant la pandémie de coronavirusCour d'Appel de Paris, 6 octobre 2023, décisions n°22PA03879, 22PA03991, 22PA03993.La cour d'appel de Paris donne à nouveau un exemple intéressant des conséquences d'éventuelles carences fautives de l'Etat. Elle l'applique aux circonstances particulières de la période du coronavirus et notamment au cas ô combien délicat de la gestion des stocks de masques et de l'information qui a entouré celle-ci. L'épisode n'est pas bien vieux et so (...)