La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Comptable débiteur envers l'établissement en raison de défaut de diligences ayant causé la perte de créances

 

Muriel TREMEUR

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses. Un arrêt de la cour des comptes illustre des opérations présomptives d'irrégularités à raison de défaut de diligences pour interrompre la prescription, l'absence de pièces justificatives précises et cohérentes, et l'absence de vérification des calculs de liquidation.


Référence : Arrêt de la Cour des comptes, n°S-2022-2128 22 décembre 2022 rendu sur appel du jugement n° 2022-05 du 31 mars 2022 de la chambre régionale des comptes Grand Est
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