La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Conditions de refus de soin : la Cour d'appel de Bordeaux confirme l'importance du critère de réitération dans un délai raisonnable

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

La stabilité de la jurisprudence relative au refus de soins et notamment la question des conditions du consentement est en elle-même remarquable si le prouve la récente décision de la cour d'appel de Bordeaux qui confirme les principes prétoriens en matière de prise en charge de la transfusion sanguine.


CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20 octobre 2022, Mme B.
Les faits étaient particulièrement simples puisqu'une adepte des témoins de Jéhovah s'était vue pratiquer une transfusion sanguine alors qu'elle avait manifesté que celle-ci ne soit pas pratiquée et que lui soient préférées des s (...)


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