La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Contrôles externes T2A : secret professionnel et données de santé

 

Omar YAHIA

Avocat au Barreau de Paris

Trois situations de fait, auxquelles l'auteur des présentes lignes a été personnellement confronté, invitent le lecteur à la réflexion, sur le respect du secret professionnel et aux données de santé, dans le cadre des contrôles de la tarification à l'activité. Il convient de les examiner successivement, par ordre croissant de gravité.


L'" interdiction " de la présence d'un représentant de l'établissement non-médecin lors de la phase de concertation consécutive au contrôle : le secret dénaturé
Etabli en mai 2012, le guide du contrôle externe régional, lequel est dépourvu de tout caractère (...)


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