La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Coopération public-privé et activités de soins : la porte étroite

 

Omar YAHIA

YAHIA Avocats

En l'absence de nouveautés significatives au titre du mois de novembre 2020, susceptibles d'intéresser nos lecteurs, la présente chronique s'inspire des projets de partenariats noués, par exemple, entre acteurs de santé, chacun titulaire d'une autorisation d'activités de soins complémentaires afin de bâtir une offre de soins graduée, sur un même site géographique.


Un centre hospitalier et une société commerciale, tous deux détenteurs d'une autorisation d'activité de soins, cette dernière ayant été admise par l'agence régionale de santé à transférer ladite autorisation sur le site hospita (...)


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