La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Coopérations entre établissements publics de santé et médecins libéraux : dernières précisions du Conseil d'État

 

Benoît APOLLIS

Maître de conférences des universités en droit public Consultant

Plusieurs arrêts rendus récemment par le Conseil d'État sont venus préciser, ici ou là, le droit applicable aux coopérations nouées entre les établissements publics de santé et les médecins libéraux. Sans prétendre à l'exhaustivité, deux d'entre eux ont été retenus ici en guise d'illustrations. Ils portent, d'une part, sur la nature juridique de la convention constitutive conclue entre une société de médecins libéraux et un centre hospitalier et, d'autre part, sur le statut des professionnels de santé libéraux participant aux missions des établissements publics de santé en application des con (...)


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