Décret du 28 avril 2022 sur la transparence financière dans les EHPAD : évolution ou révolution ?
Pauline LEBRET-SIMONNEAUX
Émilie SAVARIAU-SÉGUÉLA
Cabinet Septembre
Jacques GROLIER
Renforcer à la fois « la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et « l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants », telle est l'ambition du décret n°2022-734 du 28 avril 2022. Pour le secteur des EHPAD, ce décret intervient dans une période tendue : « affaire Orpea », difficultés d'attractivité et de recrutement, attente d'une loi « grand âge et autonomie »... Le rapport de la Cour des comptes de février 2022, portant sur la prise en charge médicale dans les EHPAD[1 (...)
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