La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Délais de jugement excessifs et préjudiciables : comment apprécier et réparer ?

 

Oma YAHIA

Avocat associé

YAHIA Avocats

Même si les deux décisions susmentionnées ne se placent pas sur le même plan, l'une étant fichée et l'autre non, elles se complètent harmonieusement en ce que la première rappelle qu'il est possible de solliciter la réparation du préjudice né de la longueur excessive d'une procédure, mais encore faut-il, pour ce faire, avoir la qualité de justiciable, d'une part, et en ce que la seconde rappelle classiquement la méthode d'appréciation du caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire, d'autre part.


CE, 4e-1ère CHR, 31 octobre 2023, n° 464858, mentionné aux TablesCE, 4e ch., 28 d (...)


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