Exécution des dépenses et des recettes par un mandataire
Jean-Bernard MATTRET
À l'initiative du Sénat, l'article 13 de deuxième loi de finances rectificative pour 2020[1] introduit l'article L6145 - 8 - 2 après l'article L6145 - 8 - 1 du code de la santé publique. La disposition nouvelle prévoit de confier à un mandataire l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L6133 - 5 du code de la santé publique[2]. La présente chronique vise à rappeler la compétence exclusive du comptable public dans l'exécution des dépenses et des recettes publiques, les r (...)
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