La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Exécution des dépenses et des recettes par un mandataire

Jean-Bernard MATTRET

À l'initiative du Sénat, l'article 13 de deuxième loi de finances rectificative pour 2020[1] introduit l'article L6145 - 8 - 2 après l'article L6145 - 8 - 1 du code de la santé publique. La disposition nouvelle prévoit de confier à un mandataire l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L6133 - 5 du code de la santé publique[2].
La présente chronique vise à rappeler la compétence exclusive du comptable public dans l'exécution des dépenses et des recettes publiques, les r (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

 

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site