Dans le n° 145 - Avril 2020

Facturation d'un GHS pour les bilans diagnostiques ou thérapeutiques : une circulaire déclarée impérative et partiellement illégale

Dans un précédent numéro de la revue, l'auteur des présentes lignes s'interrogeait sur la légalité de l'instruction du 15 juin 2010, soulignant que le conseil d'État avait été saisi au titre d'une question préjudicielle, à l'occasion d'une procédure pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny1. La question lui était posée de savoir si la « circulaire frontière » était impérative et si, dans l'affirmative, elle était « en tout ou en partie » entachée d'illégale, outre son caractère inopposable. En s'écartant des conclusions de son rapporteur public, la haute juridiction a r (...)