La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

ÉDITORIAL-ÉVÈNEMENT

Faut-il cantonner ou faire rouler la dette sociale ?

 

Paul HERNU

Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes

Le cantonnement d'une dette consiste à la transférer ou à l'isoler dans une structure dédiée en lui affectant des ressources spécifiquement réservées à son remboursement. Le roulement d'une dette consiste à la rembourser par le financement de nouveaux emprunts qui se substituent ainsi aux anciens emprunts sans que ceux-ci ne soient réellement remboursés. Dans ce dernier cas, l'encours de dette ne diminue pas contrairement au premier cas et les nouveaux emprunts reviennent à supporter deux fois la charge d'intérêts pour la disponibilité d'une même ressource.

La dette d'emprunt des établissements publics de santé ne peut faire l'objet d'un roulement puisqu'en application de l'article R 6145-11-3° du code de la santé publique le remboursement en capital doit être financé par leur capacité d'autofinancement, c'est-à-dire par leurs ressources propres.

Cette dette ne fait pas partie de la dette dite « sociale » qui résulte des déficits des régimes et des branches de la sécurité sociale. Toutefois, le financement des EPS par l'assurance maladie y contribue, directement ou indirectement. Directement par le financement de leur activité au moyen de l'ONDAM hospitalier prévu à hauteur de 92,3 Md€ dans la LFSS pour 2021. Indirectement au moyen du transfert à la CADES et à l'assurance maladie, à hauteur de 13 Md€ à compter de 2021, du tiers de leur encours de dette d'emprunt à la fin de l'exercice 2019.

Pour cette raison, la gestion financière des EPS ne peut être déconnectée de la gestion de la dette sociale et de son évolution rendue préoccupante par les effets de la crise sanitaire.

A ce propos, un débat s'est engagé sur le point de savoir s'il convenait de cantonner la dette dite « dette-COVID » qui pourrait concerner, tant la dette de l'Etat, que celle de la sécurité sociale, ou plutôt de la gérer hors cantonnement avec la possibilité de la faire rouler.

Outre la surcharge d'intérêts induite par cette dernière option, le roulement de la dette sociale générée par les effets de la crise sanitaire ne paraîtrait qu'un expédient pour dissimuler l'explosion de son montant et la nécessité de la financer par des ressources de nature fiscale, comme le parti en a été pris depuis 1996 avec son cantonnement au sein de la CADES.

Les lois du 7 août 2020 sur la dette sociale et l'autonomie actant le report de 2024 à 2033 de la fin du remboursement de la dette sociale portée par la CADES tablait déjà, alors que la crise sanitaire ne faisait que commencer à produire ses effets sur les dépenses sociales, sur une augmentation de l'encours de cette dette de 120 milliards d'euros à fin 2019 à 281 milliards d'euros à fin 2023.

Face à cette évolution, seul le cantonnement de l'intégralité de la dette sociale au sein de la CADES permettra de maîtriser son évolution et d'assurer son financement par les ressources de nature fiscale qui lui sont affectées, en prenant conscience des limites de la mobilisation de ces ressources et de la nécessaire responsabilisation de tous les gestionnaires des dépenses financées par les régimes et les branches de la sécurité sociale.

 

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