La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Financement des transports par les SDIS et caractère de secours d'urgence

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Bien que le Conseil d'État ait apporté des précisions sur les conditions de financement des transports opérés par les SDIS en mars 2020, l'application qui en est faite par les tribunaux administratifs reste empreinte de difficultés.


TA Amiens, 12 mai 2021, SDIS, n° 1800626 s.
Par un arrêt du 18 mars 2020, le Conseil d'État a défini les conditions de prise en charge des transports réalisés par les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre d'une prise en charge opérée à la suite d'un appel au centre 15 et de l'absence de véhicules sanitaires légers.Il a alors été déc (...)


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