La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

L’avertissement de la Cour de cassation à l’Assurance maladie : « Ne vous adressez qu’au directeur d’établissement ! »

 

Me Omar YAHIA

Pour la Selarl YAHIA AVOCATS

La Cour de cassation a été conduite à rappeler à une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) que le directeur d'hôpital est le seul représentant légal de l'établissement.
Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement public de santé, responsable du non-respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l'indu et de la mise en demeure, prévue par l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, ne peut être régulièrement adressée à une personne autre que le directeur de l'établissement, lequel, selon l'article L. 6143-7 du code de la sant (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

 
Au sommaireN°203
Juillet 2025

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site