La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Marché annulé et prime prévue au règlement de la consultation

 

Muriel TREMEUR

Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Deux contrats distincts sont établis et l'un prévoit pour prix une prime pouvant être réduite ou supprimée par le jury ayant sélectionné les candidats. Si le marché est annulé, que devient la prime ?


Référence : Conseil d'État, 23 octobre 2013, n° 362437
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Au sommaireN°196
Décembre 2024

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