La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

L'incidence des problèmes de propriété intellectuelle sur le risque contentieux

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Le Tribunal des conflits a utilement précisé les modalités de contestation de l'attribution d'un marché public lorsque cette même contestation repose sur une question de propriété intellectuelle. Il ne s'agissait ni plus ni que la contestation de la légalité de l'offre retenue.


Tribunal des conflits du 9 décembre 2019, n°4169
Le groupement de coopération sanitaire Uniha avait lancé un appel d'offre afin de faire l'acquisition de matériel de détection et de signalisation de rayon X pour des appareils de radiologie. Le marché fut attribué à un candidat au détriment d'un autre candidat,  (...)


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