La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

TARIFICATION & FACTURATION

L'incitation à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé - Le dispositif en vigueur pour 2019

Jean-Claude DELNATTE

Le programme d'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ), d'abord expérimental, a été généralisé à compter du 1er janvier 2016 à tous les établissements de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique (MCO)1 puis étendu, en 2017, aux activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et, en 2019, aux activités de psychiatrie en application de l'article 37 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 20192. Le décret n° 2019-121 du 21 février 20193 précise les nouvelles mod (...)


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