La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

L'ouverture du tiers financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et les revalorisations salariales

 

Hugo-Bernard POUILLAUDE

Maitre de conférences (HDR)
en droit public à l'Université Paris-Est Créteil

Avocat associé - Cabinet BRL Avocats

Deux points juridiques méritent d'être traités dans la présente chronique. Le premier, et le plus important selon nous, concerne l'ouverture du tiers financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics aux travaux des marchés globaux de performance énergétique. Le second concerne les revalorisations salariales et une décision du Conseil d'Etat qui rappelle un principe général du droit important, celui selon lequel « les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé a (...)


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