La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

La conclusion d'une convention constitutive de GCS est-elle soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

 

Benoît APOLLIS

Maître de conférences des universités en droit public Consultant

C'est par la négative que la Cour administrative d'appel de Nantes vient de répondre à cette lancinante question du droit hospitalier contemporain.1 Mobilisant une formule qui se veut définitive, l'arrêt de la Cour administrative juge en particulier qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet la passation des conventions de groupement de coopération sanitaire à une procédure de publicité et de mise en concurrence » (§ n° 8). Voilà donc une solution de nature à rassurer les plus inquiets sur le sujet, mais qui ne convaincra peut-être pas entièrement les plus sceptiques. Car l (...)


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