La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

La Cour de cassation confirme que l'exercice du service public impose le principe de neutralité de celui qui le porte, quand bien même celui-ci serait une personne privée

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

La Cour de cassation vient de rendre une décision particulièrement intéressante au sujet de la situation de salariés de droit privé en charge d'une mission de service public. Le salarié d'une mission locale, personne privée, s'est vu en effet imposé le principe d'une soumission aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors à une obligation de réserve en dehors de l'exercice de ses fonctions, tant en sa qualité de salarié d'une personne de droit privé gérant un service public qu'en celle de salarié mis à disposition d'une collectivité publique. Selon la cour, les princ (...)


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